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CARTE DE COMBATTANT AUX OPEX

 

OPEX

75 000 soldats, vétérans des OPEX vont bénéficier de la carte du combattant !

 

AUX ANCIENS COMBATTANTS DES OPEX

 

Hubert Falco, secrétaire d’État à la Défense, a accordé une interview à Jean Guisnel – Le Point.fr.

 

Question : La France va reconnaître prochainement la qualité d’anciens combattants à tous les soldats ayant servi en opérations extérieures (OPEX). Pourquoi cette mesure ?

 

Hubert Falco : Elle était réclamée depuis vingt ans ! Jusqu’à présent, les critères permettant d’obtenir la qualification de combattant exigeaient que le soldat concerné ait été directement confronté à un ennemi, les armes à la main. C’était sûrement valable pour celle que nous appelons la « première génération du feu » qui a combattu durant la Première Guerre mondiale, pour la seconde qui a connu la Deuxième Guerre mondiale et pour la troisième qui a vécu les conflits indochinois et algérien. Aujourd’hui, on est entré dans une nouvelle définition de la génération du feu : nos soldats sont des soldats de la paix. Ils combattent, mais sur les territoires sur lesquels ils sont engagés, ils ont aussi à conduire des missions de surveillance ou de maintien de la paix. Nous avons aujourd’hui 10.000 militaires en Opex. Ils ne se battent pas en permanence contre l’ennemi. En Afghanistan, au Liban ou ailleurs, ils maintiennent la vigilance, ils luttent contre le terrorisme. À terre ou en mer, ces soldats sont des combattants au même titre que ceux des guerres mondiales.

 

Question : Qu’est-ce qui a motivé votre décision ?

 

Hubert Falco : Nous devions réparer des injustices. Par exemple, tous nos militaires ayant participé à la guerre du Golfe lors de l’opération Daguet (1990-1991) n’étaient pas reconnus comme des combattants. Dorénavant, ils pourront tous bénéficier de la carte du combattant, à la condition qu’ils en fassent la demande. Ils recevront donc la retraite du combattant à partir de 65 ans. Ce n’est pas une somme extraordinaire puisqu’il s’agit de 589,95 euros par an. Mais elle n’est pas symbolique, et 50 euros par mois, ce n’est pas rien. Avec la carte de combattant, ils peuvent bénéficier des maisons de retraite et de toute l’action sociale de l’Onac (Office national des anciens combattants). Mais ils attendaient surtout la reconnaissance de leur statut, et c’est bien normal. Ces hommes et femmes valeureux se sont battus pour le drapeau, se sont engagés pour des valeurs. Ils sont susceptibles de mourir pour elles, il est juste de les reconnaître pour ce qu’ils sont : des anciens combattants. Ils sont 75.000 dans cette situation, et disposeront de la carte d’ancien combattant s’ils ont participé à une Opex pendant quatre-vingt-dix jours.

 

Question : Quel est le calendrier de mise en place ?

 

Hubert Falco : Le décret est déjà passé par le Conseil d’État. Le ministre de la Défense Hervé Morin et moi-même l’avons paraphé et il se trouve aujourd’hui à la signature du ministre du Budget François Baroin. Je dois souligner qu’il m’a vivement soutenu et que la publication au Journal Officiel interviendra dans les jours qui viennent. Les services historiques de la Défense seront ensuite garants de l’objectivité des attributions.

 

Le 16 novembre 2010

 

 

JORF n°0264 du 14 novembre 2010

 

Texte n°37

 

 

DECRET

Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant

 

NOR: DEFD1015685D

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

 

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 ;

 

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

 

Décrète : 

 

 

 

Article 1

 

 L’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

 

1° Le paragraphe III du E devient le paragraphe IV ;

 

2° Après le paragraphe II du E, il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :

 

« III. ― Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

 

« Lorsque l’action comporte l’exposition au feu ou l’utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu’en soit la durée. » 

 

 

 

 

 

Article 2

 

 

Les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d’actions de feu ou de combat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. 

 

Article 3

 

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait à Paris, le 12 novembre 2010. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

 Le ministre de la défense, 

 

Hervé Morin 

 

Le ministre du budget, des comptes publics 

et de la réforme de l’Etat, 

 

François Baroin 

 

Le secrétaire d’Etat à la défense 

   et aux anciens combattants, 

 

         Hubert Falco 

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